LÉGISLATION PERMIS REMORQUE ET RÈGLE POUR REMORQUE NON FREINÉE
1. Permis B (Permis de Conduire Standard) :
- Si la somme des PTAC (véhicule + remorque) ne dépasse pas 3 500 kg, le permis B est suffisant.
-Cela concerne souvent les petites remorques utilisées pour les loisirs ou le transport de marchandises légères.
2. Permis B avec Formation Complémentaire (B96) :
-Pour tracter une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg et si la somme des PTAC de l’ensemble (véhicule + remorque) est comprise entre 3500 kg et 4250 kg, une formation complémentaire (B96) est requise en plus du permis B.
-Cette formation de 7 heures ne donne pas lieu à un examen mais à une attestation de suivi de formation.
3. Permis BE :
-Pour tracter une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg et si la somme des PTAC de l’ensemble (véhicule + remorque) dépasse 4 250 kg, le permis BE est nécessaire.
-Contrairement au B96, l’obtention du permis BE nécessite de passer un examen après une formation
4. Remorque non freinée :
-Pour pouvoir tracter une remorque non freinée d’un PTAC supérieur à 500 kg, la carte grise est obligatoire et le poids à vide du véhicule tracteur (G1 sur carte grise) doit au minium faire le double du PTAC de la remorque.
Exemple : PTAC remorque 750 kg : poids à vide minimum véhicule tracteur : 1500 kg.
L’assurance est obligatoire pour un PTAC de remorque supérieur à 500 kg, entre 500 et 750 kg une déclaration peut suffir ( prendre contact aupres de votre assureur ).
